Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-623 du 30 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241918
Texte parentLEGITEXT000006051827
Référencearticle 1 du décret n°2005-623 du 30 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article D. 1424-32-3 est ainsi rédigé :
2. « Les subventions du fonds d'aide à l'investissement prévu à l'article L. 1424-36-1 sont réparties chaque année entre les services départementaux d'incendie et de secours et la commune de Marseille sur la base d'un montant établi, dans les départements métropolitains, par zone de défense et, dans les départements d'outre-mer, par département. Cette répartition tient compte, à compter du 1er janvier 2005, de la subvention à verser au service d'incendie et de secours de la collectivité départementale de Mayotte, conformément aux dispositions de l'article L. 1752-2. »
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