Décret n°2005-623 du 30 mai 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales dans sa partie réglementaire relative au fonds d'aide à l'investissement des SDIS.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-36-1, L. 1752-1, L. 1752-2, L. 3441-8 et L. 3441-9, modifiés par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;

Vu le décret n° 2003-883 du 16 septembre 2003 relatif aux modalités d'application de l'article L. 1424-36-1 créant un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours et modifiant le code général des collectivités territoriales ;

Vu la lettre de saisine en date du 24 novembre 2004 du conseil général de la Guyane ;

Vu la lettre de saisine en date du 26 novembre 2004 du conseil général de la Guadeloupe ;

Vu la lettre de saisine en date du 30 novembre 2004 du conseil général de la Réunion ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 3 février 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 17 décembre 2004 ;

Vu l'avis rendu par la Conférence nationale des services d'incendie et de secours le 17 mars 2005,