Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le III de l'article D. 1424-32-10 est complété par les mots : « ou par la commune de Marseille ».
2. II. - Au IV du même article, après les mots : « signé par le président du conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou par le maire de Marseille ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.