Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-623 du 30 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241919
Texte parentLEGITEXT000006051827
Référencearticle 2 du décret n°2005-623 du 30 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - La première phrase du premier alinéa de l'article D. 1424-32-7 est ainsi rédigée :
2. « La demande de subvention est adressée par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou par le maire de Marseille, au préfet du département. »
3. II. - Au 2° du même article, après les mots : « de la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours », sont insérés les mots : « ou du conseil municipal de Marseille ».
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