1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-623 du 30 mai 2005 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 mai 2005.
TexteDécret n°2005-623 du 30 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241922
Texte parentLEGITEXT000006051827
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