Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 31 mai 2005.

TexteDécret n°2005-627 du 30 mai 2005

RattachementTITRE III : APPLICATION OUTRE-MER, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR.

IdentifiantLEGIARTI000006500702

Texte parentLEGITEXT000006051832

Référencearticle 10 du décret n°2005-627 du 30 mai 2005 (version du 31 mai 2005)Légifrance →

1. Outre son application de plein droit à Mayotte en vertu du 5° du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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