Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 31 mai 2005.

TexteDécret n°2005-627 du 30 mai 2005
RattachementTITRE III : APPLICATION OUTRE-MER, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR.
IdentifiantLEGIARTI000006500704
Texte parentLEGITEXT000006051832
Référencearticle 12 du décret n°2005-627 du 30 mai 2005 (version du 31 mai 2005)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 3 et 10 et du titre III du présent décret entreront en vigueur le 30 juin 2005.

2. Les dispositions des articles 4 à 9 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2005.

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