Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 31 mai 2005.

TexteDécret n°2005-627 du 30 mai 2005

RattachementTITRE III : APPLICATION OUTRE-MER, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR.

IdentifiantLEGIARTI000006500691

Texte parentLEGITEXT000006051832

Référencearticle 13 du décret n°2005-627 du 30 mai 2005 (version du 31 mai 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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