Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 mai 2005.

TexteDécret n°2005-627 du 30 mai 2005

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CASIER JUDICIAIRE.

IdentifiantLEGIARTI000006500694

Texte parentLEGITEXT000006051832

Référencearticle 2 du décret n°2005-627 du 30 mai 2005 (version du 31 mai 2005)Légifrance →

1. Le titre VIII du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 3 à 9.

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