Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-627 du 30 mai 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CASIER JUDICIAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006500700
Texte parentLEGITEXT000006051832
Référencearticle 8 du décret n°2005-627 du 30 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 71 est complété par la phrase suivante :
2. « Ces avis peuvent être reçus par lettre, télécopie ou téléinformatique. »
3. II. - Au premier alinéa de l'article R. 73 après les mots : « établies et transmises » sont insérés les mots : « , par lettre, télécopie ou téléinformatique, ».
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