Décret n°2005-632 du 30 mai 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 juin 2016.

TexteDécret n°2005-632 du 30 mai 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI D'INGÉNIEUR EN CHEF DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT DU 1er GROUPE.
IdentifiantLEGIARTI000032660107
Texte parentLEGITEXT000006051839
Référencearticle 5 du décret n°2005-632 du 30 mai 2005 (version du 9 juin 2016)Légifrance →

1. Les ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, pour une période de cinq ans, renouvelable une fois au titre des fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.

2. Toutefois, lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période qui ne peut être supérieure à deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.

3. Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

4. Les intéressés peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032660107, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.