Article 1 LEGIARTI000006242024
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-641 du 31 mai 2005 portant modification de certaines dispositions du code des assurances relatives aux éléments constitutifs de la marge de solvabilité.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 2005
NatureDécret
Signé le31 mai 2005
Publié le1er juin 2005
Articles3 articles en vigueur
NORECOT0495161D
IdentifiantLEGITEXT000006051848
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 334-1, R. 334-3 et R. 334-11 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 228-11 à L. 228-20 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 février 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006242025
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006242026
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA2
Décret n°84-349 du 9 mai 1984 · modifie
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juin 2005).