Article 1 LEGIARTI000006242027
1. Le décret n° 2002-145 du 7 février 2002 et le décret n° 2003-1195 du 15 décembre 2003 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier sont abrogés.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-642 du 31 mai 2005 abrogeant les décrets n° 2002-145 du 7 février 2002 et n° 2003-1195 du 15 décembre 2003 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 2005
NatureDécret
Signé le31 mai 2005
Publié le1er juin 2005
Articles3 articles en vigueur
NORECOT0537101D
IdentifiantLEGITEXT000006051849
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 562-2,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006242028
1. Les dispositions ci-dessus sont applicables à Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 3 LEGIARTI000006242029
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2002-145 du 7 février 2002 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juin 2005).