Décret n°2005-642 du 31 mai 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2005.

TexteDécret n°2005-642 du 31 mai 2005

IdentifiantLEGIARTI000006242027

Texte parentLEGITEXT000006051849

Référencearticle 1 du décret n°2005-642 du 31 mai 2005 (version du 1er juin 2005)Légifrance →

1. Le décret n° 2002-145 du 7 février 2002 et le décret n° 2003-1195 du 15 décembre 2003 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier sont abrogés.

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