Décret n°2005-642 du 31 mai 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2005.

TexteDécret n°2005-642 du 31 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242028
Texte parentLEGITEXT000006051849
Référencearticle 2 du décret n°2005-642 du 31 mai 2005 (version du 1er juin 2005)Légifrance →

1. Les dispositions ci-dessus sont applicables à Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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