Article 1 LEGIARTI000006242158
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2005
NatureOrdonnance
Signé le6 juin 2005
Publié le7 juin 2005
Articles3 articles en vigueur
NORECOX0500061R
IdentifiantLEGITEXT000006051863
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 64 ;
Vu l'avis de la commission consultative de la Cour des comptes en date du 13 janvier 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 13 janvier 2005 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000006242159
1. Le 11° de l'article 1er s'applique pour le contrôle des comptes établis au titre des exercices 2005 et suivants.
Article 3 LEGIARTI000006400453
1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juin 2005).