Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 juin 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242159
Texte parentLEGITEXT000006051863
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 (version du 7 juin 2005)Légifrance →

1. Le 11° de l'article 1er s'applique pour le contrôle des comptes établis au titre des exercices 2005 et suivants.

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