Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 juin 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000006400453

Texte parentLEGITEXT000006051863

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 (version du 7 juin 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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