Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 juin 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000006242171

Texte parentLEGITEXT000006051866

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 (version du 7 juin 2005)Légifrance →

1. La loi du 17 juillet 1978 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 10 de la présente ordonnance.

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