Article 1 LEGIARTI000006242171
1. La loi du 17 juillet 1978 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 10 de la présente ordonnance.
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2005
NatureOrdonnance
Signé le6 juin 2005
Publié le7 juin 2005
Articles14 articles en vigueur
NORJUSX0500084R
IdentifiantLEGITEXT000006051866
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1er et 2196 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et 226-22 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 421-4 ;
Vu le code civil local d'Alsace-Moselle, notamment son article 79 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 28, L. 68 et LO 179 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-8 et L. 124-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-4, L. 213-1 et L. 213-2 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 225-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-7 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-5, L. 213-13 et L. 332-29 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 104 et L. 111 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 5 ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques, notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mai 2005 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000006242172
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006242173
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006242174
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006242175
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006242176
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006242177
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006242178
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006242179
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006242180
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006242181
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000033158124
1. Le contenu des accords d'exclusivité, mentionnés à l'article L. 325-4 du code des relations entre le public et l'administration, conclus après le 31 décembre 2003 est publié au Journal officiel de la République française. Les accords d'exclusivité existants qui ne relèvent pas de l'exception prévue au premier alinéa de cet article prennent fin à l'échéance du contrat et, au plus tard, le 31 décembre 2008.
2. Les membres de la commission d'accès aux documents administratifs en exercice à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent en fonction jusqu'au 31 décembre 2005.
Article 13 LEGIARTI000006242183
1. Les articles 1er à 10 et l'article 12 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. Ils sont applicables en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.
Article 14 LEGIARTI000006530269
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juin 2005).