Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242175
Texte parentLEGITEXT000006051866
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent chapitre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents.
3. « L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. »
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