Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242177
Texte parentLEGITEXT000006051866
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, après le II de l'article 6, un III ainsi rédigé :
2. « III. - Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application du présent article mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.
3. « Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent consultables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. »
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