Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9. - Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. »
3. II. - Les articles 5, 5-1, 10, 12 et 13 sont abrogés.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.