Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242176
Texte parentLEGITEXT000006051866
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :
3. « a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
4. « b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
5. « c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. »
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