Article en vigueur depuis le 7 juin 2005.
1. Les articles 1er à 10 et l'article 12 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. Ils sont applicables en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.
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