Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 7 juin 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000006530269

Texte parentLEGITEXT000006051866

Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 (version du 7 juin 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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