Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242196
Texte parentLEGITEXT000006051868
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 36, 42 et 44, après les mots : « au registre public », sont ajoutés les mots : « ou au registre des options ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'industrie cinématographique
Art. 36, Art. 42,
Art. 44
Aller plus loin
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