Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242199
Texte parentLEGITEXT000006051868
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 54 de la loi du 3 juillet 1985 susvisée, les mots : « au registre prévu » sont remplacés par les mots : « ou leur publication aux registres mentionnés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 : art. 54
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