1. Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er mars 2006.
TexteOrdonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006421931
Texte parentLEGITEXT000006051868
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