Texte publié au Journal officiel
1. Au dixième alinéa de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ainsi que le montant de leur contribution au fonds national de l'habitation » sont supprimés.
Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006826595
Texte parentLEGITEXT000006051871
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