Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juin 2005

NatureOrdonnance

Signé le8 juin 2005

Publié le9 juin 2005

Articles30 articles en vigueur

NORSOCX0500056R

IdentifiantLEGITEXT000006051871

Référence

Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction., version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs ou locataires et occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 19, 21, 41 et 42 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 3 mars 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 avril 2005 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 avril 2005 ; Le Conseil d'Etat entendu, Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000006826584

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006826585

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006826586

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006826587

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006826588

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006826589

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006826590

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006826591

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006826592

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006826593

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006826594

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006826595

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006826596

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006826597

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006826598

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006826599

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006826600

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006826601

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006826602

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006826603

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006826604

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006826605

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006826606

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006826583

1. Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX D'HABITATION.

Article 24 LEGIARTI000006826607

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006826608

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006826609

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006826610

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006826611

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006826613

1. I. - Les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont changé, sans autorisation, l'usage d'un local auquel était applicable l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient sur demande d'une autorisation à titre personnel si elles justifient, avant le 1er juillet 2006, de l'usage continu et non contesté des lieux à des fins autres que l'habitation depuis au moins vingt ans à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2. II. - Les autorisations définitives accordées sur le fondement du même article L. 631-7 avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et qui ont donné lieu à compensation effective, sont attachées, à compter de cette entrée en vigueur, au local et non à la personne.

3. III. - Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont temporairement affectés à l'habitation en vertu d'une déclaration d'affectation temporaire des locaux, peuvent, nonobstant les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, retrouver leur affectation antérieure sur simple déclaration adressée au préfet avant l'expiration du délai mentionné dans la déclaration d'affectation temporaire. En l'absence de déclaration, les locaux qui, à l'expiration de ce délai, demeurent affectés à l'habitation sont régis par les dispositions applicables aux locaux à usage d'habitation.

Fait à Paris, le 8 juin 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 631-7. - Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. « Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1. « Pour l'application du présent chapitre, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction a été autorisée. « Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après la date de référence pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation. « Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux locaux appartenant à une personne publique, affectés à un autre usage que l'habitation à la date de leur cession et dont le produit de la cession donne lieu au versement d'une recette non fiscale au profit du budget de l'Etat. Elles demeurent inapplicables aux locaux qui auront fait l'objet d'une telle cession. » Au quatrième alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. »

Textes cités liens · DILA4

Constitution du 4 octobre 1958 · application

Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002, v. init. · transposition

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 · application

Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 , v. init. · transposition

Cité par 8 textes

Décret2005-1777 · application

LOI2006-872 · modifie

Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V)

Décret2006-1090 · application

Décret2006-1114 · application

Décret2006-1147 · application

Décret2006-1502 · application

Décret2006-1653 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juin 2005).

Texte d'origine, publié au JO →