Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006826603
Texte parentLEGITEXT000006051871
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article L. 1334-13 du code de la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. »
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