Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 9 juin 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000006826583

Texte parentLEGITEXT000006051871

Référencearticle 30 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 (version du 9 juin 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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