Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006826590
Texte parentLEGITEXT000006051871
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 851-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 851-3. - Le financement des aides prévues au présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré, dans des conditions fixées par voie réglementaire, par une contribution des régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 et par une contribution de l'Etat. »
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