Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 125-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. » ;
4. 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »