Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006826587
Texte parentLEGITEXT000006051871
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. »
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