Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 · Article

Article 23

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006826606
Texte parentLEGITEXT000006051871
Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le troisième alinéa de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée est abrogé.

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