Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006826602
Texte parentLEGITEXT000006051871
Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1334-5 du code de la santé publique sont abrogés.
2. II. - L'article L. 1334-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est produit, lors de la vente de tout ou partie de l'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. »
4. III. - La deuxième phrase de l'article L. 1334-7 du même code est supprimée.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.