Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX D'HABITATION.
IdentifiantLEGIARTI000006826611
Texte parentLEGITEXT000006051871
Référencearticle 28 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 631-8 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 631-8. - Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux vaut demande de changement d'usage.
3. « Ces travaux ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention de l'autorisation mentionnée à l'article L. 631-7. »
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