Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242209
Texte parentLEGITEXT000006051872
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 142-5 du code de la sécurité sociale (partie législative) est ainsi modifié :
2. a) Au premier alinéa, les mots : « sont nommés pour trois ans » sont remplacés par les mots : « sont désignés pour une durée de trois ans » et est ajoutée la phrase suivante :
3. « Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l'absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler les fonctions d'un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois ans. » ;
4. b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes. »
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