Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité

Article 1 LEGIARTI000006242209

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006242210

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006242211

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006242212

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006242213

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006242214

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.

Article 7 LEGIARTI000006242215

1. Les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité désignés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent en fonctions jusqu'au terme de celles-ci.

2. Leur renouvellement est soumis aux dispositions des articles L. 142-5 et L. 143-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.

Article 8 LEGIARTI000006242216

1. Les conditions liées à l'absence de condamnation pénale visées à l'article L. 144-1, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables aux condamnations définitives prononcées après l'entrée en vigueur de celle-ci.

Article 9 LEGIARTI000006242217

1. Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 142-5, l'article L. 142-6, l'avant-dernier alinéa de l'article L. 143-2 ainsi que l'article L. 143-2-1 sauf en tant qu'il s'applique aux présidents des tribunaux du contentieux de l'incapacité qui ne sont pas des magistrats honoraires sont abrogés.

Article 10 LEGIARTI000006759941

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.