Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000006242214

Texte parentLEGITEXT000006051872

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 (version du 1er octobre 2005)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.

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