Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000006242217

Texte parentLEGITEXT000006051872

Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 (version du 1er octobre 2005)Légifrance →

1. Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 142-5, l'article L. 142-6, l'avant-dernier alinéa de l'article L. 143-2 ainsi que l'article L. 143-2-1 sauf en tant qu'il s'applique aux présidents des tribunaux du contentieux de l'incapacité qui ne sont pas des magistrats honoraires sont abrogés.

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