Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242211
Texte parentLEGITEXT000006051872
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 143-2 du même code est ainsi modifié :
2. a) Au deuxième alinéa le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « de deux assesseurs » sont remplacés par les mots : « d'un assesseur » ;
3. b) Au neuvième alinéa le mot : « renouvelable » est supprimé et est ajoutée la phrase suivante :
4. « Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l'absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler les fonctions d'un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois ans. »
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