Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000006242216

Texte parentLEGITEXT000006051872

Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 (version du 1er octobre 2005)Légifrance →

1. Les conditions liées à l'absence de condamnation pénale visées à l'article L. 144-1, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables aux condamnations définitives prononcées après l'entrée en vigueur de celle-ci.

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