Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 142-7 du même code sont ajoutés les mots : « après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent ».
Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242210
Texte parentLEGITEXT000006051872
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