Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2005-674 du 16 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242327
Texte parentLEGITEXT000006051891
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1325 du code civil est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
2. « L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire ou d'y avoir accès. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.