Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 2005

NatureOrdonnance

Signé le16 juin 2005

Publié le17 juin 2005

Articles4 articles en vigueur

NORJUSX0500112R

IdentifiantLEGITEXT000006051891

Référence

Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, notamment son article 9 ;

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, notamment son article 26 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000006242326

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006242327

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006242328

1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

Article 4 LEGIARTI000006479976

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'outre-mer, François Baroin

Textes cités liens · DILA1

Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, v. init. · transposition

Cité par 3 textes

Avis n°2010-0764 du 6 juillet 2010 - art., v. init.

Décret n°2011-144 du 2 février 2011, v. init. · application

Code civil - art. 1369-4 (V) · creation

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juin 2005).

Texte d'origine, publié au JO →