Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 juin 2005.

TexteOrdonnance n°2005-674 du 16 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000006479976

Texte parentLEGITEXT000006051891

Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 (version du 17 juin 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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