Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 juin 2005.

TexteOrdonnance n°2005-674 du 16 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242328
Texte parentLEGITEXT000006051891
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 (version du 17 juin 2005)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

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